Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Préambule

L’offre et la vente de produits sur notre site internet eshop.cutbyfred.com sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur notre site internet eshop.cutbyfred.com sont vendus directement par la société F&B, SASU au capital de 1 500 euros, dont le siège social est au 14 rue Charles V, 75004 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 531 165 678, numéro de TVA intracommunautaire FR58531165678.
F&B met à la vente sur le site eshop.cutbyfred.com des produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard de l’utilisateur final.
Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
  1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société F&B, des produits proposés sur son site eshop.cutbyfredcom.
La société F&B se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
  1. Produits et prix

2.1. Produits

F&B s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site eshop.cutbyfred.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site eshop.cutbyfred.com.

2.2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. Ces prix sont communiqués en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé TTC sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du site eshop.cutbyfred.com. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes doivent être payées en Euros ou l’équivalent disponible sur notre plateforme de transaction sécurisée Stripe.
Le site eshop.cutbyfred.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
  1. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

Le client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par F&B sur le site eshop.cutbyfred.com. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

3.2. Commande

Lors de la première commande, le client doit créer son compte en ligne avec ses coordonnées personnelles et les maintenir actualisées. Le contrat est réputé conclu au moment où F&B reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande, une fois vérifiée l’exactitude des données relatives à la commande.
Avant de procéder à l’achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il est demandé au client de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, le client accepte sans condition et s’engage à respecter, dans les rapports avec F&B, les présentes Conditions Générales de Vente. Si le client est en désaccord avec des termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous invitons le client à ne pas transférer son formulaire de commande pour l’achat de produits sur le site eshop.cutbyfred.com. En transmettant son formulaire de commande, le client confirme connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserves.

3.3. Validation définitive de la commande

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par F&B. F&B se réserve le droit de refuser une commande si le client présente déjà un litige avec F&B ou si F&B estime que le client comporte un risque de défaut de paiement. F&B se réserve alors le droit de demander à son client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. F&B s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
  1. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le client garantit à F&B qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
F&B se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec le client.

4.1. Les différents modes de paiement 

Une fois que le client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le client paie sur le site eshop.cutbyfred.com par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ; et/ou au moyen de son compte Paypal.

4.2. Paiement 3D Secure 

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
• De saisir votre date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.

4.3. Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires 

F&B confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par F&B.
  1. Choix des produits
Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par F&B, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
  1. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Par défaut, les factures sont disponibles au téléchargement dans l’espace personnel du client sur le site eshop.cutbyfred.com. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée.
Après confirmation de commande et validation du paiement, les produits seront livrés selon le moyen choisi (Colissimo, Chronopost ou Click&Collect au Studio…) et à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Nous faisons notre possible pour que la livraison intervienne dans le délai le plus court. En cas de difficultés, nous nous engageons à tenir informé le client de celles-ci.
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.2. Délais

Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
Lors de l’envoi du colis, nous transmettons au client par e-mail son numéro de suivi correspondant. Les frais de douanes et autres taxes dus dans le pays d’arrivée sont à la charge du client.
A la réception du colis, le client devra vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie concernant les références de produits livrés devra être signalée sur le récépissé présenté par le transporteur et devra être notifiée le jour même, ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la livraison au service clients de F&B.
En cas de perte ou de détérioration du produit pendant le transport, le client devra informer le transporteur sans délais. Dès le départ et jusqu’à son arrivée, le client a la possibilité de suivre son colis en indiquant son numéro d’envoi sur son site respectif, qui sera fourni au client par email.
Les délais indicatifs de livraison, suite à validation de la commande, sont les suivants:
– Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés
– Chronopost : 1 jour ouvré
– Click&Collect au Studio : 1 jour ouvré
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison, le client pourra le signaler par écrit à F&B afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à F&B de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai d’enquête, F&B procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.

6.3. Indisponibilité des Produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:
– lors de l’établissement de sa commande ;
– suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, F&B remboursera le trop-perçu.
Dans les cas susmentionnés, le client aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant le remboursement sans délai des sommes versées, par e-mail adressé à shop@cutbyfred.com
  1. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits doivent impérativement être retournés à F&B dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés.
Tout bien retourné à F&B en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de F&B sans que le client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à F&B sa décision de rétractation avant l’expiration du délai par email (shop@cutbyfred.com) ou par téléphone au 07 64 00 68 10 en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture.
En cas de rétractation de la part du client, F&B lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par F&B) au plus tard quatorze jours à compter du jour où F&B est informé de sa décision de rétractation.
F&B peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
F&B procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation à l’adresse suivante :
BURLAT LOGISTIQUE – CUT BY FRED
Z.I. Cantaranne – 35, rue des Métiers
12850 Onet-le-Château
FRANCE
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. F&B conseille au client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, F&B n’acceptera aucune réclamation.
Les commandes réalisées sur le site internet eshop.cutbyfred.com ne peuvent être retournées ou échangées directement au Studio Cut By Fred.
  1. Réserve de propriété
F&B conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
  1. Limitation de Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site eshop.cutbyfred.com ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie ou de texte. Le site eshop.cutbyfred.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. Le site eshop.cutbyfred.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.
  1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  1. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  1. « Informatique et Libertés »

12.1. Informations nominatives

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le client sur le site eshop.cutbyfred.com fait l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces données sont exclusivement réservées à F&B et sont strictement confidentielles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site eshop.cutbyfred.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à F&B – 14 rue Charles V – 75004 Paris – shop@cutbyfred.com
Le client peut s’inscrire à la newsletter de CUT BY FRED et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

12.2. Cookies et outil d’analyse d’audience

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.
Dans un souci d’amélioration continue de nos contenus et de nos services, nous réalisons un suivi de sa fréquentation à travers l’outil Google Analytics. Les données collectées sont anonymes et sont utilisées uniquement dans le cadre d’analyses statistiques.
  1. Propriété intellectuelle
D’une manière générale les Marques et Logos apparaissant sur ce site, enregistrés ou non, sont la propriété exclusive de F&B. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site eshop.cutbyfred.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société F&B. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site « eshop.cutbyfred.com » est strictement interdite. Tous droits réservés.
  1. Loi applicable et juridiction compétente
Le client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le client et la société F&B. De plus, l’internaute (ou le client) accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur eshop.cutbyfred.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.
  1. Garantie légale
Les produits vendus sur le site eshop.cutbyfred.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

15.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


15.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.